Tous les livres numériques de Sylvie Grunvald en PDF et EPUB

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La composition pénale Jean Danet , Sylvie Grunvald De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2005-02-01 Collection : Bibliothèques de droit PDF, ePub 13,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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