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La Saisie pénale des biens incorporels
Nicolas Lory
Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2016-02-01
Collection : Bibliothèques de droit ePub

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