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La Saisie pénale des biens incorporels



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Bibliothèques de droit

Paru le : 2016-02-01



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Description
Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l’appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l’auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.
Pages
224 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2016-02-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343074085
EAN EPUB
9782336752822
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1486 Ko
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Prix
18,99 €

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