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Cour De Discipline Budgétaire Et Financière , Cour Des Comptes
Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997
Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou territoriales des comptes, créées par la Loi de...
Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
Parution : 1999-01-01

Format(s) : PDF sans DRM
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