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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 1997

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)


Paru le : 1999-01-01

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Description
Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives, composé, d'une part, de la Cour des comptes, créée par Napoléon Ier en 1807 et, d'autre part, les 25 chambres régionales ou territoriales des comptes, créées par la Loi de décentralisation du 2 mars 1982. L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut, aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien d'autres modes d'intervention, sont leur quotidien. C'est pourquoi, il a paru important de publier les plus significatives de ces décisions. Cet ouvrage contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence financière, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Pages
453 pages
Collection
n.c
Parution
1999-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
EAN papier
9782110747389
EAN PDF SANS DRM
9782402458054
Informations sur l'ebook
Prix
4,99 €

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