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Feuilleter Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017 Conseil D'etat Cet ouvrage « Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017 » vise à présenter les 50 synthèses des principales décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale), qui ont marqué la jurisprudence... Editeur : La Documentation française Parution : 2019-01-01 Collection : Jurisprudences PDF sans DRM, epub sans DRM 3,49 € PDF sans DRM epub sans DRM J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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