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L'infraction pénale en droit public
Sylvain Niquege
Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2010-04-01
Collection : Bibliothèques de droit PDF

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