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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
Sami Kraiem
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2007-04-01
Collection : Finances publiques PDF

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