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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2007-04-01



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Description
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...
Pages
380 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2007-04-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296029231
EAN PDF
9782296169197

Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
15711 Ko
Prix
26,99 €