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L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage Pierre Demolin Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique... Editeur : Éditions Larcier Parution : 2014-11-28 Collection : Les Dossiers du Journal des tribunaux ePub 97,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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