Télécharger le livre :  La question prioritaire de constitutionnalité

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette...
Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2013-01-01
Collection : La justice au quotidien
Format(s) : PDF
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