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La question prioritaire de constitutionnalité

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2013-01-01

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Description
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cet ouvrage examine cette nouvelle voie de droit en adoptant un plan calqué sur le déroulement de la QPC. Il est un guide juridique indispensable pour comprendre et mettre en oeuvre ce droit pour les professionnels et les justiciables.
Pages
120 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2013-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782336290119
EAN PDF
9782296513396
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1174 Ko
Prix
10,99 €

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