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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Sylvain Sorel Kuate Tameghe , Paul Gérard Pougoue
En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2010-06-01
Collection : Études africaines PDF, ePub

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