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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Études africaines

Paru le : 2010-06-01



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Description
En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.
Pages
694 pages
Collection
Études africaines
Parution
2010-06-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296121584
EAN PDF
9782296259157
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8194 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
41,99 €
EAN EPUB
9782336263434
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