1. Dès l’origine de nos établissements d’outre-mer, la législation coloniale se divise en deux parties distinctes.L’une se compose d’actes spéciaux de l’autorité métropolitaine (édits, déclarations, lettres patentes, arrêtés du Conseil, arrêtés consulaires, décrets,...

Editeur : Collection XIX
Parution : 2016-10-14
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