Télécharger le livre :  La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2011-02-01
Collection : Logiques Juridiques PDF, ePub

40,99

Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande