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La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2011-02-01



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Description
Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?
Pages
612 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2011-02-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296544260
EAN PDF
9782296457164
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4613 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
40,99 €
EAN EPUB
9782296803756
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