Télécharger le livre :  Le nouveau droit des sûretés - Commentaire article par article
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et les textes réglementaires qui la complètent réalisent une réforme d'ampleur du droit français des sûretés, en créant ou modifiant plus de 280 articles dans le code civil, le code de commerce, le code des procédures...

Editeur : Dalloz
Parution : 2023-05-04
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