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Télécharger le livre : La refonte du Code de procédure pénale
Adeline Costes , Barbara Drevet
La refonte du Code de procédure pénale
Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires...
Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2024-04-04
Collection : Bibliothèques de droit
Format(s) : PDF, ePub
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