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Feuilleter L'action économique des personnes publiques Conseil D'etat Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions... Editeur : La Documentation française Parution : 2015-09-23 Collection : Les rapports du Conseil d'Etat PDF sans DRM, epub sans DRM 8,49 € PDF sans DRM epub sans DRM J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande
Fundamental Rights in the Digital Age - 2014 Annual Report Conseil D'etat This publication is the translation of the second and third parts of the 2014 study of the Conseil d’État, entitled Fundamental Rights in the Digital Age. The first part offers an overview of the current situation and examines how the rise of digital technology has... Editeur : La Documentation française Parution : 2015-01-01 Collection : Les rapports du Conseil d'Etat epub sans DRM 8,49 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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