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Mathilde Chouinard , Benjamin Rousse , Ivan Tchotourian
Droit canadien des entreprises à mission
Les règles de l’entreprise à mission sont nouvelles et mal connues. Au Canada, deux provinces ont légiféré pour introduire cette nouvelle forme d’entreprise lucrative dans le droit des sociétés par actions, soit la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse. Cet ouvrage...
Editeur : Presses de l'Université Laval
Parution : 2024-09-11
Collection : Droit des entreprises et société
Format(s) : PDF
15,99 €
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