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Journaux Officiels Code général de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités... Editeur : Journaux officiels Parution : 2016-01-27 Collection : Codes Format(s) : epub sans DRM 4,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande
Journaux Officiels Code des relations entre le public et l'administration Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants : Livre Ier - Les échanges avec... Editeur : Journaux officiels Parution : 2016-01-01 Collection : Codes Format(s) : epub sans DRM 4,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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