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Code des relations entre le public et l'administration

Législation et réglementation de

Éditeur :

Journaux officiels


Collection :

Codes

Paru le : 2016-01-01

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Description

Le code des relations entre le public et l’administration regroupe, simplifie et améliore l’accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants :



Livre Ier - Les échanges avec l’administration

Livre II - Les actes unilatéraux pris par l’administration

Livre III - L’accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques

Livre IV - Le règlement des différends avec l’administra­tion

Livre V - Dispositions relatives à l’outre-mer
Pages
58 pages
Collection
Codes
Parution
2016-01-01
Marque
Journaux officiels
EAN papier
9782110773302
EAN EPUB SANS DRM
9782110772602
Informations sur l'ebook
Prix
4,99 €

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