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Contrôle des comptes d'emploi pour 1994 à 1998 des ressources collectées auprès du public par l'association Les petits frères des pauvres. Août 2000

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)


Collection :

Journal officiel de la République française

Paru le : 1999-12-31

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Description
La Loi du 28 mai 1996 - dans son article 42-II - a étendu la compétence de l’IGAS au contrôle du compte d’emploi des ressources, collectées par les organismes faisant appel à la générosité du public. Elle vise les campagnes menées à l’échelon national, dès lors qu’elles interviennent dans les domaines de la Sécurité sociale et de la prévoyance sociale, du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle. Le décret du 23 septembre 1997, pris en application de ces dispositions législatives, précise les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence. Le contrôle prévu est décidé par le ou les ministres compétents, après avis du chef de l’IGAS. Celui-ci désigne les membres de la mission qui procèdent aux investigations nécessaires sur pièces et sur place. Un rapport provisoire de la mission est transmis aux organismes concernés, qui disposent d’un délai de 2 mois pour faire valoir leurs observations. Le rapport définitif - et les observations - sont adressés aux présidents des organismes, qui sont tenus de les communiquer au conseil d’administration et à l’assemblée générale, ou aux organes en tenant lieu. Les rapports définitifs, auxquels sont jointes - le cas échéant - les réponses des organismes, peuvent cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres compétents, faire l’objet d’une communication au Journal officiel, ou être insérés dans le rapport annuel de l’IGAS. Le présent ouvrage correspond à cette dernière disposition réglementaire. Il permet au public, qui a été sollicité, de connaître l’usage qui a été fait des ressources collectées (et sa conformité à l’objet des campagnes organisées).
Pages
167 pages
Collection
Journal officiel de la République française
Parution
1999-12-31
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
EAN papier
9782110749406
EAN PDF SANS DRM
9782402449861
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €

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