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Droit des entreprises en difficulté. 10e éd.

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Éditeur :

Dalloz


Paru le : 2022-12-08

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Description

Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté.

Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent :
- les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation ;
- le devenir de l'entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure ;
- l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.
Pages
284 pages
Collection
n.c
Parution
2022-12-08
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247217489
EAN EPUB SANS DRM
9782247224326
Informations sur l'ebook
Prix
12,99 €

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