Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur...

Editeur : Le Moniteur
Parution : 2019-06-26
Collection : Urbanisme - Aménagement ePub

39,99

Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande