En 2005 est votée en France la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le législateur y prévoit, dans sa partie consacrée au droit à la compensation, des dispositions...

Editeur : Éditions Baudelaire
Parution : 2025-07-16
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