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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative Karim Sid Ahmed Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2008-01-01 Collection : Finances publiques PDF 36,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande
Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative Karim Sid Ahmed Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2008-01-01 Collection : Finances publiques PDF 27,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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