Télécharger le livre :  Conseil constitutionnel et économie

Cet ouvrage vise à définir les droits et libertés économiques en tâchant de reconstituer le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel lors des phases préparatoires de ses décisions. L'étude inédite de ces documents a permis de mettre en évidence que les droits...
Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2022-01-21
Collection : Prix Scientifique
Format(s) : PDF, ePub
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