Télécharger le livre :  Faute civile et faute pénale en matière de responsabilité médicale
Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de...

Editeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Parution : 1975-01-01
Collection : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris II - Sér PDF sans DRM

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