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Feuilleter À propos de la réforme de la procédure criminelle - Bonaparte criminaliste Jacques Escorbiac Le 7 germinal an IX (28 mars 1801), une commission, prise parmi les membres du conseil d’État, avait été chargée d’élaborer un projet de Code criminel. La commission ne songea pas d’abord à distinguer entre les lois qui prononcent les peines et celles qui règlent les... Editeur : Collection XIX Parution : 2016-12-13 epub sans DRM 3,49 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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