Télécharger le livre :  L'expropriation pour cause d'utilié publique
Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2003-10-01
Collection : La justice au quotidien PDF

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