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La Cour de cassation
Liane Cobert , Georges Picca
Elle contrôle l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions judiciaires. « Copyright Electre »

Editeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Parution : 1986-01-01
Collection : Que sais-je ? PDF sans DRM, epub sans DRM

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