Tous les livres numériques de François-Xavier Millet en PDF et EPUB

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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition François-Xavier Millet Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne.Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2011-07-01 Collection : Logiques Juridiques PDF, ePub 11,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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