Tous les livres numériques de Dominique Le Ninivin en PDF

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La juridiction gracieuse dans le nouveau code de procédure civile Dominique Le Ninivin Plus de 50 articles du nouveau Code de procédure civile concernent la juridiction gracieuse qui bénéficie, depuis le 12 mai 1981, d'un réglementation totalement renouvelée. Cette dernière présente de nombreux traits originaux et recèle autant de pièges : prérogatives... Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Litec) Parution : 1984-01-01 PDF sans DRM 8,49 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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