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Le retour à meilleure fortune David Defrance Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2017-09-01 Collection : Le Droit aujourd'hui PDF, ePub 37,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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