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Feuilleter Rapport d'activité 2019 du Conseil supérieur de la magistrature Conseil Supérieur De La Magistrature Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats,... Editeur : La Documentation française Parution : 2020-10-07 PDF sans DRM, epub sans DRM 8,99 € PDF sans DRM epub sans DRM J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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