Télécharger le livre :  Le bail d'habitation
Un français sur deux est locataire de sa résidence principale. Or la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a subi de nombreuses modifications et fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles qui ont rendu le régime de ces contrats...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2006-05-01
Collection : La justice au quotidien PDF

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