Dans le silence de la loi, la réparation du préjudice prend, le plus souvent, la forme d'une réparation pécuniaire. Pourtant, la jurisprudence accepte depuis longtemps d'ordonner la réparation en nature. La doctrine encourage fortement cette orientation et en déduit...
Editeur : Presses de l'Université Toulouse Capitole
Parution : 2018-03-13
Collection : Thèses de l’IFR
Format(s) : PDF sans DRM
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