Tous les livres numériques d'Alexandre-Chancel Funga Lufe Motema en EPUB

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Feuilleter Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise Alexandre-Chancel Funga Lufe Motema Le présent ouvrage traite de l’usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d’interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo.S’insérant dans le thème général des techniques juridictionnelles applicables dans le... Editeur : Editions du Panthéon Parution : 2022-04-19 Collection : Essai epub sans DRM 9,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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