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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable
Agnès Chautard
"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2003-05-01
Collection : Finances publiques PDF

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