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L'inviolabilité parlementaire en droit français
Gérard Soulier
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Editeur : FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence - R. Pichon et R. Durand
Parution : 1966-01-01
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique PDF sans DRM

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