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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2009-12-01

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Description
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
Pages
264 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2009-12-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296103337
EAN PDF
9782296240766
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2862 Ko
Prix
19,99 €

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