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Acte uniforme relatif à la médiation

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Éditeur :

NENA


Collection :

Le droit africain pour tous

Paru le : 1905-07-10

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Description
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.
Pages
15 pages
Collection
Le droit africain pour tous
Parution
1905-07-10
Marque
NENA
EAN papier
9782370159717
EAN EPUB SANS DRM
9782370159717
Informations sur l'ebook
Prix
1,99 €

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