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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"



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Éditeur :

La Documentation française


Collection :

Les études du Conseil d'Etat

Paru le : 2017-01-01



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Description
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi.
Pages
146 pages
Collection
Les études du Conseil d'Etat
Parution
2017-01-01
Marque
La Documentation française
EAN papier
9782110097514
EAN PDF SANS DRM
9782111452268
Informations sur l'ebook
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Prix
8,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782111452169
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Prix
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