Les Responsabilités des juridictions

Les fautes de la justice de

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Louise Reader

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Description
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
Pages
146 pages
Collection
Que sais-je ?
Parution
1999-01-01
Marque
Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
EAN papier
9782130502883
EAN PDF SANS DRM
9782130722366

Informations sur l'ebook
Prix
7,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782130684862

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