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Les Préemptions en matière de droit de l'urbanisme

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Elsevier Masson)


Collection :

Pratique de l'immobilier

Paru le : 1990-01-01

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Description
Présenté en général comme une simple faculté de substitution à l’acquéreur pressenti dans le cadre d’un contrat de vente, le droit de préemption en matière d’urbanisme bouleverse beaucoup plus profondément la convention des parties et, plus largement, porte sérieusement atteinte au droit de propriété. En effet, le bénéficiaire du droit de préemption peut remettre en cause la contrepartie du contrat, tant dans sa nature que dans son montant, et demander la fixation judiciaire du prix, sauf pour le vendeur à renoncer à la mutation. La préemption de droit public est donc une prérogative particulièrement exorbitante, proche, à de nombreux titres, de l’expropriation. Par des conditions de mise en œuvre régulièrement étendues par le législateur et sans risque majeur pour son titulaire qui peut toujours renoncer à l’acquisition en cours de procédure, le droit de préemption, instrument de politique foncière, peut facilement devenir un moyen d’interventionnisme économique de la collectivité, sinon même un outil de politique partisane. Écrit par un universitaire et un avocat, le présent ouvrage s’adresse aux praticiens désireux de trouver des réponses concrètes à des problèmes pratiques, mais également à un public universitaire intéressé par une approche concrète d’un des aspects de l’interventionnisme administratif et plus contemporain.
Pages
168 pages
Collection
Pratique de l'immobilier
Parution
1990-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Elsevier Masson)
EAN papier
9782225822193
EAN PDF SANS DRM
9782402339889
Informations sur l'ebook
Prix
7,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402006552
Informations sur l'ebook
Prix
7,99 €

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