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Louise Reader

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Description

La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.

Pages
103 pages
Collection
n.c
Parution
2015-07-07
Marque
Dalloz
EAN papier
9782247153572
EAN EPUB SANS DRM
9782247155682

Prix
1,99 €

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