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Description
La Nouvelle Procédure d'Aménagement de Peine, ou sas de sortie, votée en 2004, devait lutter contre les sorties sèches afin de tendre à la réinsertion des condamnés. Ainsi pouvait être proposé un aménagement de peine sous forme d'une semi-liberté, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement à l'extérieur pour les condamnés en fin de peine. Cette disposition devait concerner jusqu'à 13000 condamnés par an, mais n'étant pas à la hauteur des ambitions gouvernementales, son avenir est aujourd'hui incertain...
Pages
234 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2008-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296044722
EAN PDF
9782296186057
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
6586 Ko
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Prix
17,99 €

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