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Les procédures de la criminalité organisée devant la cour de cassation



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Bibliothèques de droit

Paru le : 2014-10-15



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Description
Comment la Cour de cassation a-t-elle régulé, à travers l'interprétation des textes et l'élaboration de sa jurisprudence, le mécanisme des procédures d'exception applicables à la criminalité et à la délinquance organisées ? Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Perben II et de ces moyens d'investigation dérogatoires du droit commun, ce livre propose une réflexion inédite sur la manière dont s'est construit, arrêt après arrêt, le droit prétorien consacré à ces questions.
Pages
192 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2014-10-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343044545
EAN PDF
9782336359090
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1237 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
14,99 €
EAN EPUB
9782336709208
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